Les frontaliers ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent créer une entreprise et exercer une activité indépendante en Suisse. Ils sont donc soumis aux mêmes conditions que les ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE.

Les ressortissants d’Etats tiers se voient accorder une autorisation frontalière uniquement s’ils disposent d’une autorisation de séjour à long terme dans un Etat voisin et s’ils sont résidents depuis au moins six mois dans la zone frontalière de cet Etat voisin.

Ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE

Les personnes issues d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE doivent respecter un certain nombre de règles pour pouvoir créer leur société. Marche à suivre.

Comment un entrepreneur d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE peut-il créer une entreprise en Suisse? Voici les principales conditions légales, des informations de fond et des conseils pour les entrepreneuses et entrepreneurs ressortissants de la zone UE/AELE.

Conditions personnelles

Tous les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE peuvent également entamer une activité lucrative indépendante.

Selon l’accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur indépendant peut aussi travailler en Suisse sans autorisation d’établissement (livret C). L’autorisation de séjour (livret B) d’une durée de validité de 5 ans suffit. Lors de l’enregistrement en arrivant en Suisse, l’entrepreneur doit toutefois pouvoir prouver l’existence de son activité lucrative prévue. Il peut faire cela en présentant un numéro IDE, une inscription au registre professionnel et auprès d’une assurance sociale en tant qu’entrepreneur indépendant, un business plan, les chiffres comptables ou une inscription au registre du commerce. Les offices cantonaux des migrations livrent des informations supplémentaires concernant les documents requis 

Une autorisation de séjour (livret B CE/AELE) pour une activité lucrative indépendante est, dans un premier temps, délivrée pour une durée de 5 ans et autorise la mobilité professionnelle et géographique totale.

Si le passage à l’activité lucrative indépendante se révèle un échec et si l’entrepreneur devient dépendant de l’assistance, l’autorisation de séjour perd sa validité. Bien entendu, cet entrepreneur peut chercher un nouvel emploi en Suisse en tant que salarié.

L’entrepreneur indépendant peut choisir librement la branche dans laquelle il veut exercer son activité. Dans le cadre des métiers réglementés, il existe certaines restrictions.

Croatie

Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde au 1er janvier 2023. Celle-ci contraint les ressortissants croates voulant démarrer une activité lucrative en Suisse après cette date à demander une autorisation soumise au contingent. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, des contingents s’appliquent aussi bien aux autorisations de séjour de courte durée (permis L) qu’aux autorisations de séjour (permis B).

Citoyennes et citoyens de l’UE/AELE : Vivre et travailler en Suisse

Conditions de la création d’entreprise

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d’une

• Raison individuelle
  La raison individuelle est la propriété du propriétaire d’entreprise. C’est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). En règle générale, une autorisation d’établissement ou de travail est nécessaire.
• Société en nom collectif et en commandite
  Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes, principalement choisies parce qu’elles constituent une forme juridique plus concise, fortement liée aux personnes. Les personnes physiques sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). Une autorisation d’établissement et de travail est nécessaire.
• Société à responsabilité limitée (Sàrl)
  La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. Il peut s’agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d’une autorisation d’établissement et de travail.
• Société anonyme (SA)
  Dans la société anonyme en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.